Réforme vae 2023 - EduCassel

7 changements envisagés

Allègement des conditions d’accès, augmentation de la durée du congé de VAE, financement des frais par les Associations transitions pro… découvrez les 7 évolutions en 2023 de la VAE.

Suite à la publication de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les règles encadrant le dispositif de la VAE ont été modifiées en 2023.

Le 28 décembre 2023, le Ministère du Travail publie le Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience qui met en application les dispositions de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.

Plus précisément, la loi vise à élargir et faciliter l’accès à la VAE. Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 établit les procédures applicables pour la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience.

Il précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » en particulier pour la gestion d’une plateforme en ligne facilitant les démarches des candidats en quête de certification.

Vous retrouverez l’ensemble des règles encadrant le dispositif de la VAE sur la page du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2401

Les nouvelles dispositions relatives aux parcours de VAE s’appliquent aux parcours débutant à compter du 1er janvier 2024.

Toutefois, celles relatives à l’utilisation du portail France VAE seront applicables progressivement jusqu’au 31 décembre 2024, selon un calendrier qui sera défini par arrêté en fonction de l’intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail.

Voyons ensemble les différents changements en matière de VAE.

Avant la réforme de la VAE

Les actions de VAE visaient uniquement l’acquisition d’une certification professionnelle complète.

En 2023

l’objet des actions de VAE est élargi.

Les actions visent toujours l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP et en plus, permettent d’acquérir un bloc de compétences d’une certification.

Avant la réforme de la VAE

Toute personne engagée dans la vie active pouvait faire reconnaître ses acquis professionnels à condition de bénéficier d’un an d’expérience (1 607 heures) en continu ou non dans une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat en rapport direct avec la certification visée.

Les sportifs de haut niveau, les élus locaux et les personnes exerçant des responsabilités syndicales étaient également éligibles à la VAE.

Depuis 2023

La loi instaure un accès universel à la VAE. Ainsi, toute personne de toute expérience en lien avec la certification visée peut bénéficier du dispositif.

De plus, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont prises en compte dans la durée d’expérience.

Enfin, le minimum d’un an pour cette durée d’expérience est supprimé.

Avant la réforme de la VAE

L’accompagnement par les Régions des demandeurs d’emploi candidats à la VAE intervenait une fois l’étape de la recevabilité du dossier de candidature franchie (c’est-à-dire après admission du dossier).

Depuis 2023

Le parcours de VAE comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

La mise en œuvre de l’accompagnement des candidats débutera le parcours de VAE.

Le candidat peut, dès son inscription (et non plus seulement à compter de la recevabilité de leur dossier), demander à bénéficier d’un accompagnement dans les démarches de constitution des dossiers et dans la mobilisation des financements. Ils choisissent la personne accompagnatrice, appelée Architecte Accompagnateur de Parcours (AAP) sur une liste mise à disposition sur le portail France VAE.

Les Régions peuvent ainsi prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d’emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable (c’est-à-dire dès la constitution du dossier d’admissibilité).

Avant la réforme de la VAE

La durée maximale du congé de VAE était de 24 heures.

Depuis la réforme de 2023

Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures.

Elle pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Avant la réforme de la VAE

La validation des acquis de l’expérience pouvait être financée par l’employeur, un OPCO (Opérateur de compétences), Pôle Emploi ou avec le CPF.

Après la réforme de 2023

Grande nouveauté, les associations Transitions pro peuvent prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet.

Les modalités devraient reprennent celles de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de Covid 19 sur la formation professionnelle.

Cette prise en charge devrait ainsi s’effectuer sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000€ et concerner :

les frais de positionnement du bénéficiaire
les frais d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience
les frais afférents à ces jurys.

Le financement de la VAE sera toujours possible par l’employeur, un OPCO, Pôle Emploi ou avec le CPF.

Un service public de la VAE porté par un groupement d’intérêt public (GIP) est créé.

Sa mission est d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience.

Le GIP contribue à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il permet aussi d’assurer le suivi statistique des parcours.

L’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro sont membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées peuvent adhérer au groupement.

Ces dispositions permettront d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.

Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, des expérimentations de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE seront menées pendant 3 ans.